Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
- de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
- de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
- de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
- de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- des activités financières du Trésor public ;
- de fonctions impliquant une responsabilité particulière.
La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 51,82 Euros au 1er janvier 2003.

Art. 2. - Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise :
- les personnels de catégorie A des services déconcentrés du Trésor public, à l'exclusion des huissiers du Trésor public ;
- les personnels ne détenant pas le grade d'inspecteur principal du Trésor public ou de directeur départemental du Trésor public, auxquels sont confiées les fonctions de fondé de pouvoir ou de principal adjoint dans les trésoreries générales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à la paierie du territoire des îles Wallis et Futuna.
A ce titre, le taux de référence est fixé comme suit :

Art. 3. - Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales :
- les agents chargés de l'exercice des poursuites ;
- les agents de catégorie B et C astreints à des sujétions spéciales ;
- les agents assurant des fonctions de soutien au profit du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- les agents affectés au service de la redevance de l'audiovisuel, chargés d'effectuer des opérations de contrôle au domicile des redevables ;
- les agents chargés des travaux de manutention dans les ateliers de finition des centres automatisés de traitement de l'information ;
- les agents faisant fonction dans le domaine informatique ;
- les agents exerçant des fonctions de caissier dans les postes comportant au moins cinq agents, y compris le comptable.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :

Art. 4. - Les personnels exerçant des fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés peuvent bénéficier des taux de référence fixés comme suit :

Art. 5. - Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public :
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- les receveurs des finances de 1re catégorie et les receveurs des finances.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :

Art. 6. - Peuvent également bénéficier des taux de référence attribuables dans le cadre des activités financières du Trésor public :
- les personnels exerçant à ce titre des fonctions d'animateur départemental ;
- les personnels intervenant directement dans la réalisation des opérations de prospection ou de production accomplies pour le compte de la Caisse nationale de prévoyance.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :

Art. 7. - Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une responsabilité particulière :
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- les receveurs des finances de 1re catégorie exerçant des fonctions comptables dans le réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- les personnels exerçant des fonctions de chef de poste comptable non centralisateur ;
- les huissiers du Trésor public.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :

Art. 8. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.